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Lois applicables
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Autres modalités
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Rubriques
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Entente indivisible
Les présentes modalités, de concert avec celles qui y sont intégrées ou dont référence y est faite, constituent une entente indivisible entre nos parties relativement à l’objet des présentes et ont préséance sur tout accord ou toute entente (électronique, verbal(e) ou écrit(e)) relativement à l’objet des présentes. Elles ne pourront être modifiées ou amendées, sauf tel qu’établi ci-dessus par Mark’s/L’Équipeur.
Langue anglaise
Les parties aux présentes ont exigé que les présentes modalités et tous les documents dont référence y est faite soient rédigés en anglais. |
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